CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre la Ville de Saint-Cloud et l´acheteur et les conditions applicables aux achats effectués.
La Ville de Saint-Cloud met en place une plate-forme d’inscription pour accéder à l’événement « 14 juillet 2022 » organisé par la Ville le 14 juillet 2022 à partir de 19h.
Cette plate-forme permet d’obtenir ses billets d’accès et également d’acheter en ligne un « menu barbecue » pour se restaurer lors de l’événement. S’inscrire à cet événement organisé par la Ville de Saint-Cloud, vaut acceptation de ces conditions générales de vente.
La jauge de l’événement est fixée à 2500 personnes et la quantité de « menus barbecue » est limitée.
La Ville de Saint-Cloud se réserve le droit d´augmenter ou de réduire la jauge de l’événement, ainsi que le tarif applicable à tout moment et sans préavis.
Le nombre de places et menus barbecue par commande est limité à six.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions et commandes passées préalablement à ces modifications.
Il est donc impératif que l´Acheteur consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s´assurer des dispositions applicables à cette Commande.
Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d´achat non expressément acceptées par la Ville de SAINT-CLOUD.
Il est conseillé à l´Acheteur de sauvegarder et/ou d´imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l´exécution du contrat si besoin était.
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er juin. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.
Article 2 : Utilisation du site
L´acheteur est responsable financièrement de l´utilisation du site tant en son nom que pour le compte de mineurs. L´acheteur garantit la véracité et l´exactitude des informations fournies.
Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par la Ville de SAINT-CLOUD, à tout moment, de l´accès aux ventes proposées sur le Site, sans préjudice de toute poursuite devant les juridictions compétentes.
Article 3 : Conditions financières
Prix et paiement
L’accès au site pour cet événement est gratuit. Seuls les menus barbecue sont payants.
Seuls les porteurs de billets sont habilités à accéder au site de l’événement. Les billets sont nominatifs et ne peuvent être revendus ou échanger.
Le tarif des « menus barbecue » est indiqué en euros toutes taxes comprises. La facturation de la commande est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la Commande. Le tarif applicable est le tarif affiché dans le formulaire d’achat.
L’achat des menus barbecue sont validés uniquement après règlement sur la plate-forme de paiement Stripe.
La totalité du montant TTC est à régler lors de l'inscription. Le paiement se fait uniquement en ligne par carte bancaire.
La Ville de SAINT-CLOUD se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s´engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l´enregistrement de la Commande.
Tous les achats effectués sur le site sont payables à la commande par carte bancaire uniquement.
Annulation
Les menus barbecue achetés ne seront remboursés que dans le cas d’une annulation de l’évènement pour cause météorologique, imposée par la Préfecture.
La Ville de SAINT-CLOUD invite l´acheteur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation d’achat à titre de preuve si besoin était.
Il est de la responsabilité de l´acheteur de s´assurer que les coordonnées qu´il a communiquées lors de sa réservation et commande sont correctes et qu´elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa commande et/ou de bénéficier du billet souhaité.
Une fois le paiement réalisé et accepté, toute réservation et achat est définitif et ne peut être annulé.
Droit de rétractation
Conformément à l´article L.121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation n´est pas applicable dans le cadre de la vente à distance de « prestations de service de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. »
Article 4 : Responsabilités et garanties
· Pour l´utilisation de la plate-forme
La Ville de SAINT-CLOUD ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés.
La Ville de SAINT-CLOUD n´est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, la Ville de SAINT-CLOUD ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site.
L´acheteur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu´il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 5 : Informations et Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions, de suivi de Commandes et réclamations éventuelles doivent être adressées au service Manifestation (manifestation@saintcloud.fr – 01 47 71 53 89)
Article 6 : Protection de vos données
Les informations recueillies sur le formulaire de réservation sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Mairie de Saint-Cloud pour vous permettre de vous inscrire au Bal du jeudi 14 juillet 2022 et de commander un menu barbecue. Elles seront supprimées au maximum 30 jours après l'événement et sont uniquement destinées aux services de la Mairie de Saint-Cloud, ainsi qu'à notre sous-traitant Eventmaker.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Ville Monsieur le délégué à la protection des données personnelles 13, place Charles-de-Gaulle 92210 Saint-Cloud E-mail : dpo@saintcloud.fr La Ville de Saint-Cloud adressera une réponse dans un délai maximal de deux mois après la réception de la demande. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, vous pourrez également exercer votre droit à la limitation du traitement, à l’effacement de vos données, à la portabilité des données et à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage. Si vous estimez que vos droits ne sont cependant pas respectés, vous disposez également du droit à déposer une réclamation ou une plainte auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données à caractère personnel : www.cnil.fr
Article 7 : Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation, l´interprétation et l´exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de non résolution du litige à l'amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l´une des Parties à l´autre, celles-ci soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux compétents.